Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 70
Versions de la disposition
70. Malgré l’article 37, les certificats délivrés avant le 1er septembre 1981 sont valides et leur durée est prolongée jusqu’au premier anniversaire de naissance subséquent du détenteur en 1982.
